Conditions générales de vente


ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION

Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent, sans restriction ni réserve à tout achat des services de réalisations audiovisuelles et graphiques («Les Services») proposés par Marion Joubert («Le Prestataire») aux consommateurs et Clients professionnels et non professionnels («Les Clients ou le Client»).

Les caractéristiques principales des Services, sont présentées sur le site internet du Prestataire, www.marionjoubert.com. Le Client est tenu d’en prendre connaissance avant toute passation de commande. Le choix et l’achat d’un Service est de la seule responsabilité du Client.

Ces Conditions Générales de Vente sont systématiquement communiquées à tout Client préalablement à la conclusion du contrat de fourniture des Services et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.

Ces conditions s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions.

Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Ventes et les avoir acceptées avant la conclusion du contrat de fourniture des Services. La validation de la commande de Services par le Client vaut acceptation sans restriction ni réserve des présentes Conditions Générales de Vente.

Ces Conditions Générales de Vente pouvant faire l’objet de modifications ultérieures, la version applicable à l’achat du Client est celle en vigueur au jour de la conclusion du contrat.

Les coordonnées du Prestataire sont les suivantes :

MARION JOUBERT

15, rue Maurice Ravel

Lot. les Mourguettes

43700 COUBON

ARTICLE 2 – COMMANDES

Le Client sélectionne les Services qu’il désire commander, selon les modalités suivantes : établissement d’un devis et acceptation de la commande.

Il appartient au Client de vérifier l’exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur.

La vente des Services ne sera considérée comme définitive qu’après l’acceptation de la commande auprès du Prestataire et après encaissement par celui-ci de l’intégralité du prix.

Pour des services donnant lieu à l’établissement d’un devis préalable, la vente de Services ne sera considérée comme définitive qu’après établissement d’un devis par le Prestataire et envoi au Client de la confirmation de l’acceptation de la commande par courrier électronique ou courrier postal.

Les devis établis par le Prestataire sont valables pendant une durée de 30 jours. La validation du devis et des autres modalités éventuelles de fourniture des Services par le Client par peut être opérée par courrier électronique ou courrier postal.

Le Prestataire se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.

En cas d’annulation de la commande par le Client après son acceptation par le Prestataire, pour quelque raison que ce soit hormis la force majeure, une somme correspondant à 10% du montant total des Services commandés sera acquise au Prestataire et facturée au Client, à titre de dommages et intérêts, en réparation du préjudice ainsi subi.

La livraison de la prestation se fait selon le/les format(s) souhaités et convenus lors de la commande. Il est d’usage de livrer via internet les fichiers numériques, et par voie postale ou remise en mains propres les supports physiques.

ARTICLE 3 – TARIFS

Les Services proposés par le Prestataire sont les suivants :

  • Réalisations audiovisuelles :
    • Pré-production : 180€ par jour, comprenant le repérage des lieux, les recherches de figurants, les demandes d’autorisation de tournage, les demandes de droit à l’image, l’écriture du scénario et du story board, les échanges avec le client.

Il faut ajouter, le cas échéant, un forfait de 75€ pour les demandes d’autorisations pour les prises de vue aériennes.

    • Tournage : 280€ par jour, comprenant la prestation du caméraman (prises de vue aériennes et au sol, prises de son, mise en place de l’éclairage).

Il faut ajouter, le cas échéant, les frais relatifs au forfait repas de 15€ par repas, au forfait déplacement déterminé au regard du barème des frais kilométriques et aux frais d’assurance qui varieront selon la prestation du client.

    • Post-production : 330€ par jour, comprenant le dérushage, le montage, le mixage son, l’étalonnage, l’habillage graphique et l’encodage.

Il faut ajouter, le cas échéant, un forfait de 15€ pour une musique libre de droit, les frais relatifs à l’achat de DVD et les frais relatifs à l’achat d’un template pour le motion design.

  •  Réalisations graphiques :
    • Identité visuelle, print et digital : 149€ par jour, comprenant les modifications ou créations et la gestion de l’imprimerie.

Il faut ajouter en supplément, le cas échéant, les frais relatifs au forfait déplacement déterminé au regard du barème des frais kilométriques.

En tout état de cause, les Services proposés par le Prestataire feront l’objet d’un devis, qui devra préalablement être approuvé par le Client avant le début de la réalisation des Services. Les prix sont exprimés en Euros et TTC (TVA non applicable).

Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, tel qu’indiqué sur le site internet du Prestataire, celui-ci se réservant le droit, hors cette période de validité, de modifier les prix à tout moment.

Les frais supplémentaires relatifs aux frais de déplacement, de repas, d’assurance ou tout autre coût généré par la réalisation de la Prestation sont évalués préalablement à la passation de la commande et apparaissent dans le devis.

Le paiement du par le Client correspond au montant total de l’achat, comprenant les frais supplémentaires évoqués aux présentes.

Une facture est établie par le Prestataire est remise au Client lors de la fourniture des Services commandés.

ARTICLE 4 – CONDITIONS DE PAIEMENT

Le prix est payable comptant en totalité lors de l’acceptation du devis et de la validation de la commande dans les conditions définies à l’article « Fourniture des Services » ci-après et comme indiqué sur la facture remise au Client, par voie de paiement sécurisé :

  • par chèque bancaire, pour toute commande supérieure ou égale à 20€ TTC ;
  • par virement.

En cas de paiement par chèque bancaire, celui-ci doit être émis par une banque domiciliée en France métropolitaine ou à Monaco.

La mise à l’encaissement du chèque est réalisée à réception.

Le Prestataire ne sera pas tenu de procéder à la fourniture des Services commandés par le Client si le prix ne lui a pas été préalablement réglé en totalité dans les conditions et ci-dessus indiquées.

ARTICLE 5 – FOURNITURES DE SERVICES

Les Services commandés par le Client seront fournis dans un délai qui est fonction du temps que nécessite le tournage ainsi que le montage. Le délai de la réalisation de la Prestation est propre à chaque projet et doit tenir compte des spécificités de chacun. Une estimation sera opérée au cas par cas par le Prestataire, et apparaîtra expressément sur le devis.

Le Prestataire s’engage à faire ses meilleurs efforts pour fournir les Services commandés par le Client dans le respect du délai ci-dessus précisé dans le cadre d’une obligation de moyen. Par conséquent, ces délais sont communiqués à titre indicatif.

Toutefois, si les Services commandés n’ont pas été fournis dans un délai de 60 jours après la date indicative ci-dessus précisée, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du Client, la vente pourra être résolue à la demande écrite du Client dans les conditions prévues aux articles L 216-2 L 216-3 et L241-4 du Code de la consommation.

Les sommes versées par le Client lui seront alors restituées au plus tard dans les quatorze jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, à l’exclusion de toute indemnisation ou retenue.

L’identification du Prestataire est la suivante :

  • Dénomination : MARION JOUBERT,
  • Siège social : 15, rue Maurice Ravel, Lot. les Mourguettes, 43700 COUBON
  • Numéro d’immatriculation : 827 775 693 RCS Le Puy-en-Velay

La fourniture des Services pourra avoir lieu en tout autre lieu désigné par le Client, aux frais exclusifs de ce dernier. Ce paramètre sera de nature à justifier une majoration du prix de la prestation.

De même, en cas de demande particulière du Client concernant les conditions de fourniture des Services, dûment acceptées par écrit par le Prestataire, les coûts liés feront l’objet d’une facturation spécifique complémentaire ultérieure.

A défaut de réserves ou réclamations expressément émises par le Client lors de la fourniture des Services, ceux-ci seront réputés conformes à la commande, en quantité et qualité.

Le Client disposera d’un délai de 15 jours à compter de la fourniture des Services pour émettre, par écrit, de telles réserves ou réclamations, avec tous les justificatifs y afférents, auprès du Prestataire.
Aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée en cas de non-respect des formalités et délais par le Client.

Le Prestataire remboursera le Client ou rectifiera, dans la mesure du possible, dans les plus brefs délais et à ses frais, les Services dont le défaut de conformité aura été dûment prouvé par le Client.

ARTICLE 6 – RESPONSABILITÉ DU PRESTATAIRE – GARANTIE

Le Prestataire garantit, conformément aux dispositions légales et sans paiement complémentaire, le Client, contre tout défaut de conformité ou vice caché, provenant d’un défaut de conception ou de réalisation des Services commandés.

Afin de faire valoir ses droits, le Client devra informer le Prestataire, par écrit, de l’existence des vices ou défauts de conformité dans un délai maximum de 15 jours à compter de la fourniture des Services.

Le Prestataire remboursera, rectifiera ou fera rectifier, dans la mesure du possible, les Services jugés défectueux dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 30 jours suivant la constatation par le Prestataire du défaut ou du vice.

Le remboursement s’effectuera par crédit sur le compte bancaire du Client ou par chèque bancaire adressé au Client.

La garantie du Prestataire est limitée au remboursement des Services effectivement payés par le Client et le Prestataire ne pourra être considéré comme responsable ni défaillant pour tout retard ou inexécution consécutif à la survenance d’un cas de force majeure habituellement reconnu par la jurisprudence française.

Les Services sont conformes à la réglementation en vigueur en France.

La responsabilité du Prestataire ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays dans lequel les Services sont fournis, qu’il appartient au Client, qui est seul responsable du choix des Services demandés, de vérifier.

ARTICLE 7 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Le Prestataire reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur les études, dessins, modèles, vidéos, prototypes, etc, réalisés, même à la demande du Client, en vue de la fourniture des Services au Client.

Le Client s’interdit donc toute reproduction ou exploitation (commerciale ou non) desdites études, dessins, modèles, vidéos et prototypes, etc, sans l’autorisation expresse, écrite et préalable du Prestataire qui peut la conditionner à une contrepartie financière.

Le Client déclare, concernant les images et les témoignages qui seront utilisés dans toute œuvre de production audiovisuelle, qu’il a pris toutes les mesures nécessaires pour respecter le droit à l’image des personnes qui y figureront et qu’il détient les autorisations de tournage pour les lieux où seront réalisées les prises de vue. Aucun droit à l’image ne pourra être réclamé au Prestataire.

Sauf avis contraire écrit, le Prestataire se réserve le droit de diffuser toute création réalisée pour le Client à des fins de présentation, de création, sur tout support sans limitation de durée.

En outre, le prestataire pourra librement faire figurer le nom du Client sur une liste de références, sauf avis contraire de sa part.

ARTICLE 8 – IMPRÉVISION

En cas de changement de circonstances imprévisibles lors de la conclusion du contrat, conformément aux dispositions de l’article 1195 du Code civil, la Partie qui n’a pas accepté d’assumer un risque d’exécution excessivement onéreuse peut demander une renégociation du contrat à son cocontractant.

ARTICLE 9 – EXÉCUTION FORCÉE EN NATURE

Par dérogation aux dispositions de l’article 1221 du Code civil, les Parties conviennent qu’en cas de manquement de l’une ou l’autre des Parties à ses obligations, la Partie victime de la défaillance ne pourra en demander l’exécution forcée.

La Partie victime de la défaillance pourra, en cas d’inexécution de l’une quelconque des obligations incombant à l’autre Partie et si la gravité du manquement le justifie, demander la résolution du contrat selon les modalités définies à l’article « Résolution du contrat ».

ARTICLE 10 – EXCEPTION D’INEXÉCUTION

Il est rappelé qu’en application de l’article 1219 du Code civil, chaque Partie pourra refuser d’exécuter son obligation, alors même que celle-ci est exigible, si l’autre Partie n’exécute pas la sienne et si cette inexécution est suffisamment grave, c’est-à-dire, susceptible de remettre en cause la poursuite du contrat ou de bouleverser fondamentalement son équilibre économique.

La suspension d’exécution prendra effet immédiatement, à réception par la Partie défaillante de la notification de manquement qui lui aura été adressée à cet effet par la Partie victime de la défaillance indiquant son intention de faire application de l’exception d’inexécution tant que la Partie défaillante n’aura pas remédié au manquement constaté, signifiée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou sur tout autre support durable écrit permettant de ménager une preuve de l’envoi.

Cette exception d’inexécution pourra également être utilisée à titre préventif, conformément aux dispositions de l’article 1220 du Code civil, s’il est manifeste que l’une des Parties n’exécutera pas à l’échéance les obligations qui lui incombent et que les conséquences de cette inexécution sont suffisamment graves pour la Partie victime de la défaillance. Cette faculté est utilisée aux risques et périls de la Partie qui en prend l’initiative.

La suspension d’exécution prendra effet immédiatement, à réception par la Partie présumée défaillante de la notification de l’intention de faire application de l’exception d’inexécution préventive jusqu’à ce que la Partie présumée défaillante exécute l’obligation pour laquelle un manquement à venir est manifeste, signifiée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou sur tout autre support durable écrit permettant de ménager une preuve de l’envoi.

Si l’empêchement était définitif ou perdurait au-delà de 6 mois, les présentes seraient purement et simplement résolues selon les modalités définies à l’article « Résolution du contrat ».

ARTICLE 11 – FORCE MAJEURE

Les Parties ne pourront être tenus pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes découle d’un cas de force majeure, au sens de l’article 1218 du Code civil.

La partie constatant l’événement devra sans délai informer l’autre partie de son impossibilité à exécuter sa prestation et s’en justifier auprès de celle-ci. La suspension des obligations ne pourra en aucun cas être une cause de responsabilité pour non-exécution de l’obligation en cause, ni induire le versement de dommages et intérêts ou pénalités de retard.

L’exécution de l’obligation est suspendue pendant toute la durée de la force majeure si elle est temporaire et ne dépasse pas une durée de 90 jours. Par conséquent, dès la disparition de la cause de la suspension de leurs obligations réciproques, les parties feront tous leurs efforts pour reprendre le plus rapidement possible l’exécution normale de leurs obligations contractuelles. A cet effet, la partie empêchée avertira l’autre de la reprise de son obligation par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou tout acte extrajudiciaire.

Si l’empêchement est définitif ou dépasse une durée de 90 jours, les présentes seront purement et simplement résolues selon les modalités définies à l’article «Résolution du contrat».

Pendant cette suspension, les parties conviennent que les frais engendrés par la situation seront à la charge de la partie empêchée.

 ARTICLE 12 – RÉSOLUTION DU CONTRAT

La Partie victime d’une inexécution suffisamment grave de l’une quelconque des obligations incombant à l’autre Partie, pourra notifier par lettre recommandée avec demande d’avis de réception à la Partie Défaillante, la résolution fautive des présentes, 45 jours après l’envoi d’une mise en demeure de s’exécuter restée infructueuse, et ce en application des dispositions de l’article 1224 du Code civil.

La mise en demeure pourra être notifiée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou tout acte extrajudiciaire. Cette mise en demeure devra mentionner l’intention d’appliquer la présente clause.

De la même manière, si l’inexécution en raison d’une force majeure dépasse le délai 90 jours, la résolution de plein droit pour force majeure ne pourra avoir lieu que 45 jours après l’envoi d’une mise en demeure notifiée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou tout acte extrajudiciaire.

Les prestations échangées entre les Parties depuis la conclusion du contrat et jusqu’à sa résiliation ayant trouvé leur utilité au fur et à mesure de l’exécution réciproque de celui-ci, elles ne donneront pas lieu à restitution pour la période antérieure à la dernière prestation n’ayant pas reçu sa contrepartie.

En tout état de cause, la Partie lésée pourra demander en justice l’octroi de dommages et intérêts.

ARTICLE 13 – DROIT APPLICABLE – LANGUE

Les présentes Conditions Générales de Vente et les opérations qui en découlent entre le Prestataire et le Client sont régies par et soumises au droit français.

Les présentes Conditions Générales de Vente sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

ARTICLE 14 – LITIGES

Tous les litiges auxquels les opérations de Fourniture de Services conclues en application des présentes conditions générales de vente pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n’auraient pas pu être résolus à l’amiable entre le Prestataire et le Client, seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.

Le Client est informé qu’il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, ou à tout mode alternatif de règlement des différends en cas de contestation.

ARTICLE 15 – INFORMATION PRÉCONTRACTUELLE – ACCEPTATION PAR LE CLIENT

Le Client reconnaît avoir eu communication, préalablement à l’achat immédiat ou à la passation de sa commande et à la conclusion du contrat, d’une manière claire et compréhensible, des présentes Conditions Générales de Vente et de toutes les informations listées à l’article L.221-5 du Code de la consommation et notamment les informations suivantes :

  • les caractéristiques essentielles des Services ;
  • le prix des Services et des frais annexes ;
  • en l’absence d’exécution immédiate du contrat, la date ou le délai auquel le Prestataire s’engage à fournir les Services commandés ;
  • les informations relatives à l’identité du Prestataire, à ses coordonnées postales, téléphoniques, et à ses activités, si elles ne ressortent pas du contexte ;
  • les informations relatives aux garanties légales et contractuelles ainsi qu’à leurs modalités de mise en œuvre ;
  • les fonctionnalités du contenu numérique et, le cas échéant, à son interopérabilité ;
  • la possibilité de recourir à une médiation conventionnelle en cas de litige.

Le fait pour une personne physique ou morale, d’effectuer un achat immédiat ou de commander un Service emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente et obligation au paiement des Services commandés, ce qui est expressément reconnu par le Client, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable au Prestataire.